Explication du statut juridique de l’auteur

Les écrivains sont soumis à des déclarations spéciales et sont affiliés à ce qu’on appelle le régime des « artistes-auteurs » en matière de protection sociale. Comment fonctionne ce statut et que permet-il ?

Déclaration d’activité à l’URSSAF
Tout auteur, quel qu’il soit, doit se déclarer auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de l’URSSAF dont dépend son domicile. Pour cela, il doit remplir un formulaire qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises et communique les informations recueillies à l’INSEE. Après sa déclaration, l’INSEE attribue à l’auteur un numéro de Siret et un code APE (Activité Principale Exercée) lui permettant d’exercer son activité en toute légalité.
Lorsque cela est fait, l’auteur va pouvoir demander son affiliation au régime social des artistes travailleurs.

Régime social des artistes-auteurs
Afin de pouvoir bénéficier d’une couverture sociale (assurances maladie, vieillesse, maternité, invalidité et décès), les écrivains cotisent à l’AGESSA, à savoir l’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs. Cet organisme effectue l’affiliation auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en fonction de conditions d’affiliation particulières : être résident fiscal en France, exercer une activité d’auteur comprise dans le champ d’application du régime de sécurité sociale, et avoir tiré des revenus au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC.

L’auteur effectue sa déclaration après avoir perçu des droits d’auteurs, ou lorsqu’une commande ferme est en cours. La déclaration doit être accompagnée des justificatifs de la première vente. Un récépissé de début d’activité est délivré avec un numéro d’identifiant.

Régime fiscal
L’artiste auteur est imposé au titre des bénéfices non commerciaux. Il est soit affilié au régime de la micro-entreprise « spécial BNC » (si les recettes sur l’année sont inférieures à 32 600 € HT), soit au régime de la déclaration contrôlée (si les recettes sur l’année sont supérieures à 32 600 € HT). Dans le premier cas, les produits de droits d’auteur perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles de traitements et salaires. Dans le second cas, l’auteur peut demander à être imposé fiscalement sur la base de la moyenne de ses bénéfices de l’année d’imposition et des deux ou quatre années précédentes.

Les artistes-auteurs sont assujettis à la TVA, mais ils bénéficient d’une franchise lorsqu’ils ont réalisé au cours de l’année précédente un chiffre d’affaires inférieur à 42 300 € HT. Si ce seuil est dépassé, ils continuent à en bénéficier l’année en cours à condition que leur chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas 52 000 € HT.

Que pensez-vous du statut juridique accordé aux auteurs ?